2024 — Rapports 8 à 12 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du CanadaLe gouvernement assure un suivi insuffisant des effets des retombées industrielles et technologiques

Ottawa, 2 décembre 2024 — Un rapport de la vérificatrice générale du Canada, Karen Hogan, déposé aujourd’hui à la Chambre des communes, conclut que les retombées de la Politique des retombées industrielles et technologiques ne faisaient pas l’objet d’un suivi suffisant, alors que les coûts des approvisionnements en matière de défense et les effets de la Politique sur ces approvisionnements, n’étaient pas connus. Entre 2014 et 2023, 99 approvisionnements d’une valeur totale d’au moins 39 milliards de dollars ont été accordés avec des obligations de retombées industrielles et technologiques de plus de 36 milliards de dollars.

L’audit a révélé qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le ministère responsable de l’administration de la Politique des retombées industrielles et technologiques, n’a pas démontré que cette dernière avait atteint ses objectifs, dont celui de soutenir la viabilité et la croissance à long terme du secteur de la défense. Le Ministère n’avait établi ni règles ni directives claires sur l’application de la Politique, il n’avait pas de mécanismes efficaces pour en évaluer les retombées économiques et la création d’emploi, et il ne faisait pas de suivi des effets possibles de la Politique sur les approvisionnements de défense.

À quelques exceptions près, la Politique doit être appliquée aux approvisionnements de plus de 100 millions de dollars. De plus, la Politique indique qu’un entrepreneur doit réinvestir dans l’économie canadienne un montant égal à la valeur du contrat qui lui a été accordé. Toutefois, l’audit a révélé que pour 10 approvisionnements sur 60 de plus de 100 millions de dollars, la Politique n’était soit pas appliquée, soit la totalité de l’obligation n’était pas remplie.

L’audit a également constaté que les retards dans la négociation des approvisionnements et les coûts supplémentaires dus aux obligations en matière de retombées industrielles et technologiques gérées par les entrepreneurs compromettaient l’objectif de la Stratégie d’approvisionnement en matière de défense consistant à fournir le bon équipement aux Forces armées canadiennes en temps opportun.

« Étant donné l’ampleur des obligations que la Politique des retombées industrielles et technologiques impose aux entrepreneurs, il est important qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada ait des moyens efficaces de démontrer si la politique contribue à la création d’emplois, à l’innovation et à la croissance économique », a affirmé Mme Hogan.

- 30 -

Le rapport 10, « Retombées industrielles et technologiques » des rapports de la vérificatrice générale du Canada de 2024 peut être consulté sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

Veuillez consulter la Salle des médias pour plus des renseignements.