2024 — Rapports 8 à 12 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada
Rapport 10 — Retombées industrielles et technologiques
Survol
La Politique des retombées industrielles et technologiques s’applique aux approvisionnements en matière de défense de plus de 100 millions de dollars, à quelques exceptions près, et peut s’appliquer à ceux dont la valeur se situe entre 20 et 100 millions de dollars. Les retombées industrielles et technologiques font partie du processus d’appel d’offres qui détermine à qui sont octroyés les contrats importants de la défense. La Politique indique qu’un entrepreneur doit réinvestir dans l’économie canadienne l’équivalent du montant du contrat qui lui a été octroyé, mais nous avons relevé 10 approvisionnements sur 60 de plus de 100 millions de dollars pour lesquels la Politique n’avait pas été appliquée ou pour lesquels l’investissement dans l’économie était inférieur à 100 % de la valeur du contrat octroyé.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le ministère responsable de l’administration de la Politique des retombées industrielles et technologiques, n’a pas pu démontrer que la Politique avait atteint ses objectifs, notamment celui de soutenir la viabilité et la croissance à long terme du secteur de la défense. Les retards dans la négociation des approvisionnements et les coûts additionnels découlant de la gestion par les entrepreneurs de leurs obligations en matière de retombées industrielles et technologiques compromettaient un autre objectif de la Stratégie d’approvisionnement en matière de défense, à savoir de fournir le bon équipement aux Forces armées canadiennes en temps opportun.
Nous avons constaté qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada n’avait pas tous les éléments nécessaires pour assurer une saine gestion de la Politique, comme des règles et des directives claires sur la manière d’appliquer la Politique et un bon système de suivi des obligations contractuelles, des retombées économiques et de la création d’emploi.
Les constatations et les données clés
- Entre 2014 et 2023, plus de 99 contrats d’une valeur d’au moins 39 milliards de dollars ont été octroyés. Ces contrats étaient assortis d’obligations en matière de retombées industrielles et régionales ainsi qu’en matière de retombées industrielles et technologiques de plus de 36 milliards de dollars.
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada n’avait pas de règles ni de directives claires pour l’application de la Politique des retombées industrielles et technologiques.
- Sur les 60 approvisionnements admissibles d’une valeur de plus de 100 millions de dollars que nous avons relevés, 2 étaient assortis d’engagements en matière de retombées industrielles et technologiques qui représentaient moins de 100 % de la valeur contractuelle et 8 n’étaient pas assortis d’obligations en ce sens.
- Les retombées précises de même que le coût total de la Politique des retombées industrielles et technologiques n’étaient pas connus.
Pourquoi avons-nous effectué cet audit?
- L’application de la Politique des retombées industrielles et technologiques peut donner lieu à des activités commerciales qui se chiffrent en milliards de dollars.
- Les fonds publics doivent être utilisés de façon efficace, économique et efficiente pour obtenir des résultats.
- Lorsque la Politique s’applique à ces dépenses de défense, les entrepreneurs exercent des activités commerciales dans différents secteurs de l’économie canadienne.
Aperçu de nos recommandations
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada devrait mettre à jour et clarifier la Politique des retombées industrielles et technologiques et ses directives en y ajoutant de l’information sur la portée, l’application et les exigences en matière de documentation pour favoriser l’application uniforme de la Politique aux approvisionnements en matière de défense.
- Pour mieux déterminer les améliorations possibles au processus de vérification des obligations en matière de retombées industrielles et technologiques, Innovation, Sciences et Développement économique Canada devrait revoir ses normes de service et la méthode de calcul de son rendement par rapport à ces normes.
Consultez le Le lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre de navigateurrapport intégral pour lire toutes nos observations, analyses, recommandations et les réponses des entités auditées.
Visuels choisis
Arbre de décision sur l’applicabilité de la Politique des retombées industrielles et technologiques aux approvisionnements en matière de défense
Remarque : Les approvisionnements de la Garde côtière canadienne suivent aussi cet arbre de décision, mais le présent audit n’a pas porté sur les contrats de la Garde côtière canadienne découlant de la Politique des retombées industrielles et technologiques.
Source : D’après des renseignements fournis par Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Version textuelle
Cet organigramme montre 2 volets présentant différentes échelles de valeurs pour les approvisionnements en matière de défense et illustre les cas où la Politique des retombées industrielles et technologiques s’applique.
Premier volet
La valeur de l’approvisionnement se situe entre 20 millions et 100 millions de dollars :
L’approvisionnement est examiné pour voir si la Politique peut y être appliquée.
- Il est décidé de ne pas appliquer la politique.
- Il est décidé d’appliquer la politique.
- L’entreprise à qui le contrat a été octroyé doit entreprendre, au Canada, des activités commerciales d’une valeur généralement équivalente à la valeur du contrat.
Deuxième volet
Les approvisionnements en matière de défense d’une valeur de plus de 100 millions de dollars :
L’approvisionnement n’est pas assujetti à des accords commerciaux.
- La Politique doit être appliquée.
- L’entreprise à qui le contrat a été octroyé doit entreprendre, au Canada, des activités commerciales d’une valeur généralement équivalente à la valeur du contrat.
L’approvisionnement est assujetti à des accords commerciaux.
- Une exception relative à la sécurité nationale a été invoquée.
- La Politique doit être appliquée.
- L’entreprise à qui le contrat a été octroyé doit entreprendre, au Canada, des activités commerciales d’une valeur généralement équivalente à la valeur du contrat.
Si l’approvisionnement est assujetti à des accords commerciaux, mais qu’une exception relative à la sécurité nationale n’a pas été invoquée, la politique ne s’applique pas.
Détail des échantillons de retombées industrielles et technologiques (2014 à 2023)
| Informations sur l’échantillon | Nombre d’approvisionnements examinés — Politique appliquée |
Nombre d’approvisionnements examinés — Politique non appliquée |
|---|---|---|
| Approvisionnements dont la valeur se situe entre 20 et 100 millions de dollars | 3 | 6 |
| Approvisionnements d’une valeur de plus de 100 millions de dollars | 7 | 4Note * |
| Valeur totale des contrats découlant des approvisionnements examinés | 2 milliards de dollars | 1,5 milliard de dollars |
Les indicateurs de rendement à court terme de la Politique des retombées industrielles et technologiques se servaient de cibles qui correspondaient ou qui étaient inférieures à la valeur de référence ou qui ne cadraient pas avec ce que l’indicateur mesurait
| Indicateur | Valeur de référence (2021) | Cible |
|---|---|---|
| Pourcentage de petites et moyennes entreprises qui profitent d’approvisionnements assortis d’une proposition de valeur | Les entrepreneurs principaux faisaient appel aux petites et moyennes entreprises pour remplir 15,1 % de leurs obligations générales. | Les entrepreneurs principaux font appel aux petites et moyennes entreprises pour remplir au moins 15 % de leurs obligations générales. |
| Nombres d’investissements dans le développement des compétences dans le cadre de la Politique des retombées industrielles et technologiques | 6 engagements dans le développement des compétences et la formation | Plus de 5 engagements dans le développement des compétences et la formation |
| Nombre d’établissements postsecondaires et de recherche qui tirent parti de la Politique | 33 établissements postsecondaires et de recherche qui tirent parti de projets actifs | Plus de 30 établissements postsecondaires et de recherche qui tirent parti de projets actifs |
Source : D’après des renseignements fournis par Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Information connexe
Entité(s)
Date de dépôt
- 2 décembre 2024