Services à la famille et à l’enfance au Yukon — Ministère de la Santé et des Affaires sociales
Déclaration d’ouverture au comité permanent des comptes publics de l’Assemblée législative du Yukon
Services à la famille et à l’enfance au Yukon — Ministère de la Santé et des Affaires sociales
Le 10 juin 2014
Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada
Bonjour à toutes et à tous. Madame la Présidente, je suis heureux d’être ici aujourd’hui devant le Comité des comptes publics pour discuter de notre rapport sur les services à la famille et à l’enfance au Yukon. Ce rapport a été déposé le 18 février dernier à l’Assemblée législative. Je suis accompagné de Ronnie Campbell, vérificateur général adjoint, et de membres de l’équipe d’audit, Eric Hellsten et Ruth Sullivan.
Lors de cet audit, nous avons vérifié si le ministère de la Santé et des Affaires sociales s’acquittait de ses responsabilités afin d’assurer la protection et le bien-être des enfants, des jeunes et des familles à risque. Pour ce faire, nous avons examiné si le Ministère respectait certaines exigences de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, ainsi que les politiques et procédures connexes. Nous avons seulement retenu les exigences :
- qui constituaient, selon nous, des exigences clés;
- que le Ministère acceptait comme exigences clés;
- qui n’avaient pas été examinées dans les tests de conformité effectués par le Ministère ou qui, selon les résultats de ces tests de conformité, avaient besoin d’être améliorées.
Nous avons également examiné la collecte et l’analyse des informations par le Ministère, ainsi que ses rapports sur les services à la famille et à l’enfance.
J’aimerais vous exposer brièvement les principales constatations du rapport. Nous avons constaté que le Ministère se conformait à bon nombre des dispositions de la Loi ainsi qu’à ses politiques et procédures. Par exemple, il communique avec les Premières Nations du Yukon lorsqu’un de leurs membres est pris en charge par le système de protection de l’enfance; offre le recours à la conférence familiale et à la planification coopérative; fournit des services d’évaluation, de counselling et de traitement; respecte les critères pour l’approbation des foyers d’accueil; et a élaboré des normes de service.
Cependant, le Ministère ne s’est pas acquitté de certaines responsabilités clés. Il a défini des plans d’intervention pour les familles et des plans de soin pour les enfants, qu’il devait revoir et mettre à jour respectivement tous les trois mois et tous les ans. Or, il n’a pas revu ni actualisé la plupart de ces plans. Sans examens ni mises à jour, le Ministère ne peut pas savoir si les plans sont mis en œuvre comme prévu ou s’ils répondent aux besoins des enfants et des familles. Ces documents sont l’un des principaux outils dont dispose le Ministère pour veiller à l’intérêt supérieur des enfants.
De plus, le Ministère n’a pas établi de plans d’intervention transitoires pour aider tous les jeunes de plus de 16 ans confiés à ses soins ou dont il avait la garde à se prendre peu à peu en charge. Cette situation est inquiétante, d’autant plus que, selon certaines études, de nombreux jeunes quittant les foyers d’accueil ont du mal à franchir le passage à la vie adulte.
Le Ministère a défini des normes de service, et a associé les Premières nations à la prise en charge des enfants et des jeunes. Par ailleurs, il a respecté la plupart des exigences relatives à l’approbation des foyers d’accueil.
Toutefois, il a effectué peu d’inspections annuelles de ces foyers. De plus, il ne s’est pas assuré que tous les enfants dont les soins ou la garde lui avaient été confiés passaient chaque année des examens médicaux ou dentaires. Or, ces bilans sont importants pour assurer le bien-être et la santé à long terme de ces enfants.
Les services de prévention et de soutien offerts par le programme Familles en santé et le Centre de développement de l’enfance ont été souvent utilisés. Cependant, le Ministère n’en a pas évalué les résultats. Il ne dispose donc pas de toutes les informations nécessaires pour tenir compte des faits et prendre des décisions qui pourraient améliorer ces services.
Le répertoire des clients du Ministère n’est pas un système de gestion des dossiers. Il ne peut donc pas aider les travailleurs sociaux à assurer le suivi des dossiers en leur rappelant à des dates clés qu’ils doivent prendre certaines mesures. Nous avons constaté que les données du système étaient peu fiables et que bon nombre de dossiers étaient mal classés. Le Ministère ne peut donc pas se servir du système pour compiler des données de qualité suffisante pour gérer le rendement ou présenter des rapports exacts sur les services qu’il offre.
Nous avons présenté au Ministère les recommandations suivantes :
- assurer la conformité aux normes de service et aux politiques;
- surveiller la mise en œuvre du plan d’action établi pour répondre aux recommandations de ses rapports internes;
- mesurer et évaluer les résultats du programme Familles en santé et du Centre de développement de l’enfant;
- se doter d’un système de gestion des dossiers;
- présenter les rapports annuels exigés en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
Le Ministère a accepté nos recommandations et s’est engagé à les mettre en œuvre. Il a préparé un plan d’action afin de donner suite à nos recommandations formulées dans le rapport présenté à l’Assemblée législative. Nous invitons le Comité à demander au Ministère de présenter aux membres un bilan de la mise en œuvre de ce plan d’action.
Madame la Présidente, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Je serai heureux de répondre aux questions du Comité. Je vous remercie.