Bureau du vérificateur général du CanadaRapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels — 2020-2021
Table des matières
- Introduction
- Qui nous sommes
- Équipe de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
- Rendement
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée achevées
- Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux Canadiennes et aux Canadiens le droit d’avoir accès à l’information les concernant qui est détenue par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Elle protège aussi la vie privée des citoyennes et des citoyens en leur permettant d’exercer un important contrôle sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels qui les concernent et en empêchant d’autres personnes d’avoir accès à ces renseignements.
L’article 72 de la Loi stipule que la ou le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement.
Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au BVG décrit la manière dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités aux termes de cette loi pendant l’exercice 2020-2021.
Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec la personne ci-dessous :
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau du vérificateur général du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0G6
Tél. : 613-952-0213 (poste 6455)
Téléc. : 613-954-0441
Courriel : privacy@oag-bvg.gc.ca
Qui nous sommes
Le BVG audite les activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement, de manière indépendante, de l’information, des avis et une assurance sur la gestion fédérale des fonds publics. Dans le cadre de ses audits, le BVG peut formuler des commentaires sur la mise en œuvre des politiques, mais non sur les politiques elles-mêmes.
Notre principale activité est l’audit législatif. Nous réalisons :
- des audits de performance des ministères et organismes fédéraux;
- des audits annuels des états financiers du gouvernement;
- des examens spéciaux des sociétés d’État et des audits annuels de leurs états financiers;
- des audits des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.
Depuis 1995, le BVG a également un mandat précis en matière d’environnement et de développement durable, qui lui a été conféré par des modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général.
La vérificatrice générale du Canada est la responsable désignée du Bureau pour ce qui est de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à l’article 73 de cette loi, la vérificatrice générale a délégué toutes ses attributions au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).
Équipe de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Le coordonnateur de l’AIPRP est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces qui permettent au BVG de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour la période visée par le rapport, l’équipe de l’AIPRP du BVG était composée :
- d’un coordonnateur de l’AIPRP à temps plein;
- d’une gestionnaire de la divulgation publique de l’information et de la protection des renseignements personnels à temps plein, qui effectuait des tâches liées à l’AIPRP selon les besoins;
- d’une employée à temps plein des Services juridiques, qui appuyait l’équipe de l’AIPRP à temps partiel et de façon ponctuelle;
- d’une avocate générale à temps plein, qui gérait l’équipe de l’AIPRP en plus d’assumer ses fonctions habituelles à titre d’avocate générale du BVG.
Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP étaient, notamment :
- de surveiller le respect de la conformité aux lois, aux procédures et aux politiques pertinentes en matière d’AIPRP;
- de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- de définir et de mettre en œuvre les politiques, procédures et lignes directrices qui garantissent le respect de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le BVG;
- de faire connaître la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du BVG pour veiller à ce que les employées et employés soient au fait de leurs responsabilités;
- d’établir des rapports annuels destinés au Parlement et d’autres rapports prévus par les lois, ainsi que d’autres documents qui pourraient être exigés par les organismes centraux;
- de traiter, au nom du BVG, avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le commissaire à l’information du Canada et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ainsi que les autres ministères et organismes fédéraux, de questions concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- d’aider le BVG à respecter ses engagements de façon à assurer l’ouverture et la transparence, grâce à la divulgation proactive et à la communication non officielle de l’information.
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS PRÉVUS DANS LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Je soussigné, Michael Ferguson, vérificateur général du Canada, autorise, en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi que les personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes à exercer, en mon nom, les pouvoirs de signer ou d’accomplir les attributions, les fonctions et les pouvoirs dont je suis, en qualité de responsable du Bureau du vérificateur général du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Poste | Loi sur l’accès à l’information et Règlement | Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement |
|---|---|---|
| Avocat général principal | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue |
Fait à Ottawa, ce 10e jour de juillet 2015
[Original signé par]
Michael Ferguson, Comptable professionnel agrééCPA, Comptable agrééCA
Fellow comptable agrééFCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada
Rendement
Délai d’exécution pour les demandes fermées
Pour la première fois depuis qu’il est devenu assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le BVG n’a reçu aucune demande de communication de renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.
Tendances
Le BVG répond à de multiples demandes tout au long de l’exercice de la part de personnes qui cherchent une rétroaction, des conseils ou des avis informels afin de savoir si elles devraient soumettre une demande officielle de communication des renseignements personnels les concernant, soit au Bureau, soit à une autre organisation.
Le BVG a traité et fermé un total de 4 demandes officielles de communication de renseignements personnels au cours des 3 périodes de rapport précédant la période visée par le présent rapport.
Formation
Le BVG exige que tous les membres de son personnel suivent une formation obligatoire portant sur l’AIPRP. Ce cours en ligne, à rythme libre, est offert par l’École de la fonction publique du Canada.
Tous les nouveaux membres du personnel du BVG doivent terminer la formation dans les 3 mois suivant leur date d’entrée en fonction.
Pendant la période visée par le rapport, 174 employées et employés ont suivi cette formation.
Incidence des mesures prises en réponse à la COVID-19
Le BVG a demandé à tous les membres de son personnel de travailler à domicile à partir du 16 mars 2020, et autorise l’accès aux locaux seulement dans des circonstances exceptionnelles. En raison de cette mesure, le Bureau ne peut pas effectuer de recherches de documents physiques. Toutefois, il estime que le contenu de blocs-notes ou de documents imprimés qui est aussi disponible sur support numérique est transitoire. Par conséquent, le BVG est encore en mesure d’effectuer des recherches approfondies en réponse à des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et les mesures prises pour restreindre l’accès des employées et employés à ses locaux n’ont pas nui à sa capacité de traiter ces demandes.
Le BVG rappelle régulièrement à son personnel l’importance d’effectuer une bonne gestion de l’information et exige que les renseignements ayant une valeur organisationnelle soient sauvegardés dans les systèmes de données centraux. Il est possible d’avoir accès à ces systèmes à distance.
Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Reçues pendant la période visée par le rapport : | 0 |
| En suspens depuis la période précédente : | 0 |
| Total : | 0 |
Mesures prises à l’égard des demandes traitées
Le BVG n’a reçu aucune demande officielle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport et n’a donc traité aucune demande.
Exceptions invoquées
Le BVG n’a invoqué aucune exception au cours de la période visée par le rapport.
Exclusions citées
Le BVG n’a cité aucune exclusion au cours de la période visée par le rapport.
Délai de traitement
Le BVG n’a reçu ni traité aucune demande au cours de la période visée par le rapport.
Prorogation des délais
Le BVG n’a invoqué aucune prorogation des délais au cours de la période visée par le rapport.
Méthode d’accès
Le BVG n’a pas eu à accorder l’accès à des documents au cours de la période visée par le rapport, puisqu’aucune demande n’a été reçue.
Coûts
Pour la période visée par le rapport, les coûts directs associés à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont estimés à 20 290 $ au titre des salaires. De plus amples renseignements sont présentés dans la section « Suivi de la conformité » du présent rapport.
Plaintes et enquêtes
Au cours de la période visée par le rapport, le BVG n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et n’a fait l’objet d’aucune enquête à cet égard.
Communication de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2)
Le BVG n’a communiqué aucun renseignement personnel en vertu du paragraphe 8(2) au cours de la période visée par le rapport.
Demandes de correction de renseignements personnels
Aucune demande de correction de renseignements personnels n’a été présentée au cours de la période visée par le rapport.
Suivi de la conformité
Le BVG utilise un logiciel de gestion des codes de temps (codes de produit), c’est-à-dire une « feuille de temps » numérique, pour assurer le suivi de toutes ses activités d’audit et de services à l’audit, notamment pour :
- la gestion de l’équipe de l’AIPRP;
- la gestion des dossiers liés à l’accès à l’information (traitement des demandes officielles et des demandes de consultations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information);
- la gestion des dossiers liés à la protection des renseignements personnels (traitement des demandes officielles et non officielles présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels);
- les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
Lorsque des membres du personnel ou des entrepreneurs du BVG participent à une activité liée à l’AIPRP, ces personnes doivent tenir compte du temps consacré à cette activité et consigner le nombre d’heures complètes ou partielles consacrées à cette fin dans le logiciel de gestion des codes de produit. Ces dossiers font l’objet d’un suivi régulier à des fins de gestion des ressources humaines et des finances. Toute personne ayant accès au réseau du BVG peut consulter ces données sur l’INTRAnet du Bureau (réseau interne).
La haute direction (jusqu’à la vérificatrice générale, inclusivement) est informée de la conformité aux obligations juridiques, politiques et réglementaires, sur demande ou au besoin.
Comme l’indique la partie 11.2 de l’annexe, le BVG a consacré 1,25 année-personne aux activités liées à la Loi sur la protection aux renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.
Atteintes
Au cours de la période visée par le rapport, aucune atteinte à la vie privée n’a eu lieu.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées
Système de gestion des informations et des événements de sécurité
Le BVG avait besoin d’une technologie de gestion des informations et des événements de sécurité pour remplacer sa technologie actuelle et satisfaire aux exigences établies par le gouvernement du Canada en matière de politiques.
La technologie de gestion des informations et événements de sécurité facilite la détection des menaces et l’intervention en cas d’incident de sécurité grâce à la collecte et à l’analyse d’événements de sécurité provenant de nombreuses sources d’événements et de données. Elle appuie également la production de rapports sur la conformité et les enquêtes sur les incidents par l’analyse des données historiques de ces sources.
Aucun des journaux de gestion des informations et des événements de sécurité recueillis et aucun extrant (rapports ou alertes) n’est communiqué à des fournisseurs externes. Nous avons mis en œuvre la solution dans nos locaux, sans hébergement externe.
Ce type d’information n’est communiqué à une organisation externe que dans des cas particuliers comme une atteinte à la sécurité. Dans ce cas, certains renseignements sont communiqués à des parties externes pour coordonner les efforts ou soutenir l’enquête. Il faut obtenir une approbation pour la divulgation de ces renseignements.
Système de gestion des ressources humaines (ATOM)
« Mes Ressources humaines du gouvernement du Canada » (MesRHGC) était le système utilisé par le gouvernement du Canada pour gérer toutes les informations sur les ressources humaines au sein de la fonction publique fédérale. Le système était un élément clé de l’initiative de modernisation des ressources humaines du gouvernement du Canada.
En décembre 2014, la Direction générale des ressources humaines de Services publics et Approvisionnement Canada a mis en œuvre MesRHGC pour remplacer son ancien système de gestion des ressources humaines et la suite logicielle connexe. La mise en œuvre du système s’est avérée un projet complexe, qui comprenait la conversion et la migration de grands volumes de données de nombreuses applications de ressources humaines existantes. L’objectif final était de remplacer tous les systèmes de ressources humaines (y compris les anciens systèmes) de l’ensemble du gouvernement par cette solution unique.
Le projet a été mis en suspens en décembre 2017 pour régler en priorité les problèmes liés à Phénix, dans l’espoir de reprendre le projet en 2021 ou en 2022. Le BVG avait immédiatement besoin d’une solution provisoire, car son ancien système (SIG 2000) n’était pas compatible avec Phénix ni avec d’autres applications d’entreprise.
Comme il était prévu que le BVG convertisse un jour son système à une solution pangouvernementale, le Bureau ne pouvait pas s’attendre à recevoir des fonds ou une aide du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l’achat d’un système. Sa seule option était donc d’élaborer sa propre solution en interne.
Ce système, ATOM, a été conçu pour remplacer le SIG dans sa fonction de traitement des informations sur le personnel, y compris les renseignements personnels et les informations liées à l’emploi afférentes. ATOM recueille et tient à jour les informations des employées et employés grâce à des processus électroniques ou papier tout au long de la période d’emploi. ATOM conserve aussi les informations du SIG qui ont été migrées.
Évaluations préliminaires (non officielles)
Le BVG a mis en place un processus obligatoire pour tous les projets nouveaux ou modifiés, qui nécessite de remplir une liste de contrôle pour l’évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée. Ce document permet de veiller à ce que les éléments relatifs aux renseignements personnels soient pris en compte avant et pendant la réalisation du projet.
Ce processus permet également de relever les éléments requis pour la réalisation d’une évaluation officielle des facteurs relatifs à la vie privée, qui sera par la suite entreprise si l’évaluation préliminaire indique le besoin de mener une évaluation officielle.
Au cours de la période visée par le rapport, le BVG a réalisé 41 évaluations préliminaires.
Annexe : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Bureau du vérificateur général du Canada
Période d’établissement de rapport : 01/04/2020 au 31/03/2021
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
Section 2: Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 0 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 0 |
| 27 | 0 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 0 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 0 |
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3: Communications en vertu du paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 4: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5: Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | |||||||
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8: Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’ÉFVP terminées | 2 |
|---|
9.2 Fichiers de renseignements personnels
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| 4 | 0 | 0 | 0 |
Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au Secrétariat du Conseil du Trésor du CanadaSCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au Commissariat à la protection de la vie privée du CanadaCPVP | 0 |
Section 11: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 20 290 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
Biens et services
|
0 $ |
| Total | 20 290 $ |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,250 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 1,250 |