La préparation des détenus à la mise en liberté — Service correctionnel Canada; La préparation des détenus autochtones à la mise en liberté — Service correctionnel Canada

Déclaration d’ouverture au Comité sénatorial permanent des droits de la personne

La préparation des détenus à la mise en liberté — Service correctionnel Canada

(Chapitre 6 — Rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada)

La préparation des détenus autochtones à la mise en liberté — Service correctionnel Canada

(Chapitre 3 — Rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada)

Le 3 mai 2017

Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada

Monsieur le Président, je vous remercie de nous avoir invités pour discuter de nos rapports d’audit dans le cadre de votre étude des droits des détenus dans le système correctionnel. Je suis accompagné de la directrice principale chargée des audits sur Service correctionnel Canada, Madame Carol McCalla.

Permettez-moi d’abord de présenter brièvement nos audits antérieurs des programmes fédéraux pour les peuples autochtones. Grâce à ces audits, nous avons constaté que la qualité de nombreux services publics offerts aux collectivités des Premières Nations restait inférieure à celle des services des collectivités voisines.

Ainsi, l’audit du Programme des services de police des Premières nations que nous avons mené en 2014 avait permis de constater qu’aucune exigence claire ne prévoyait que les services de police des Premières Nations soient conformes aux normes des provinces. Or, cet écart de niveau de service pouvait présenter des risques pour la santé et la sécurité des policiers, des détenus et du public.

Plus récemment, nous avons réalisé deux audits de Service correctionnel Canada : l’un en 2015 et l’autre en 2016.

Ces audits portaient sur l’accès en temps opportun aux programmes de réadaptation des délinquants condamnés à des peines de deux ans ou plus. Les détenus autochtones représentent aujourd’hui plus de 25 % des 15 000 hommes et femmes sous responsabilité fédérale, soit une proportion qui a connu une forte croissance au cours des dix dernières années. Service correctionnel Canada ne peut pas contrôler le nombre de délinquants condamnés à des peines de ressort fédéral. Il peut cependant leur donner accès en temps opportun à des programmes de réadaptation et à des services adaptés à leur culture pour les aider à se préparer à une libération conditionnelle anticipée. Cela peut influer sur le nombre de délinquants incarcérés et la durée de leur détention.

Notre audit de 2015 sur les détenus sous responsabilité fédérale a révélé que près de 80 % des détenus restaient sous garde après leur première date d’admissibilité à une libération conditionnelle. Cela s’explique surtout par des retards dans l’accès aux programmes de réadaptation. De plus, la plupart des délinquants détenus dans des établissements à sécurité moyenne ou maximale étaient libérés directement dans la collectivité. Ils avaient donc eu moins de temps pour profiter d’une libération graduelle et structurée dans la collectivité, ce qui aurait pu favoriser leur réinsertion.

Notre audit de 2016 portait sur l’accès aux programmes correctionnels destinés aux délinquants autochtones. Nous avons constaté que même si la population de détenus autochtones avait augmenté, Service correctionnel Canada ne pouvait pas leur offrir les programmes de réadaptation dont ils avaient besoin au moment nécessaire. Nous avons aussi constaté que l’accès à des programmes adaptés à la culture autochtone changeait d’un établissement à l’autre. Ainsi, il n’y avait pas de pavillons de ressourcement dans toutes les régions. Nous avons constaté que les délinquants qui participaient au programme des pavillons de ressourcement avaient un faible taux de récidive après leur libération. Pourtant, Service correctionnel Canada n’avait pas examiné comment il pourrait élargir l’accès à ces pavillons.

La plupart des détenus autochtones sous responsabilité fédérale étaient admissibles à une libération conditionnelle après avoir purgé un an de leur peine. La surveillance des délinquants en libération conditionnelle est un outil efficace pour favoriser la réinsertion sociale des détenus. Nous avons cependant constaté que les deux tiers des délinquants autochtones libérés n’avaient jamais eu de libération conditionnelle. En général, Service correctionnel Canada avait préparé les détenus autochtones moins souvent que les autres à une audience de libération conditionnelle. Et quand il l’a fait, c’était plus tard pendant leur peine.

Service correctionnel Canada utilisait l’échelle de classement par niveau de sécurité pour déterminer la cote de sécurité d’un détenu et ses besoins en programme de réadaptation. Nous avons constaté que cet outil ne répondait pas aux besoins uniques des détenus autochtones comme cela est requis. Plus des trois quarts des délinquants autochtones avaient été envoyés, à leur admission, dans des établissements à sécurité moyenne ou maximale et aiguillés vers un programme de réadaptation. Les niveaux de sécurité qui leur étaient attribués étaient beaucoup plus élevés que ceux des autres détenus. Une fois placés dans un établissement à sécurité supérieure, peu de délinquants autochtones avaient fait l’objet d’une évaluation pour un transfèrement éventuel vers un établissement à sécurité inférieure avant leur libération, même après avoir terminé leur programme de réadaptation.

Environ 700 femmes sont détenues sous responsabilité fédérale et 600 autres sont sous surveillance dans la collectivité. Beaucoup de ces femmes souffrent de troubles mentaux. Nous menons actuellement un audit sur les délinquantes et les programmes et services dont elles bénéficient. Nous prévoyons présenter les résultats de cet audit à l’automne.

Le Bureau du vérificateur général du Canada audite aussi les gouvernements territoriaux. Il présente directement ses rapports à leur assemblée législative. En 2015, nous avons audité les services correctionnels des trois territoires. Nous avons constaté des lacunes dans la gestion de cas qui entravaient les efforts pour réadapter les délinquants et les préparer à leur retour dans la collectivité. Nous avons notamment constaté que l’accès aux programmes de réadaptation et aux services en santé mentale n’était pas adéquat et que le manque de places dans beaucoup d’établissements correctionnels posait des risques pour la sécurité du personnel et des détenus.

Monsieur le Président, voilà qui conclut ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.