Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Le présent audit s’inscrit dans le suivi annuel que fait la commissaire des engagements pris dans les stratégies de développement durable. Il a porté sur l’engagement pris par le gouvernement dans la SFDD de 2010 de renforcer la prise en considération des facteurs environnementaux dans ses processus décisionnels en favorisant une application plus stricte de l’évaluation environnementale stratégique.

L’audit avait pour objectif de déterminer si Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Ressources naturelles Canada, Santé Canada, Transports Canada, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avaient mis en place des mécanismes pour :

• favoriser la conformité à des éléments clés de la Directive du Cabinet et des lignes directrices connexes;
• veiller à l’intégration des incidences et des considérations environnementales aux projets soumis à l’approbation d’un ministre ou du Cabinet.

L’audit a porté sur la période allant de septembre 2010 à juin 2014.

Qu’avons-nous constaté?

Mécanismes d’application de la Directive du Cabinet

De façon générale, nous avons constaté que la plupart des cinq ministères audités avaient mis en place des mécanismes pour appliquer la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Ils avaient en outre établi certaines bonnes pratiques en vue de renforcer leurs processus d’évaluation environnementale stratégique. Toutefois, la plupart des ministères examinés ne s’étaient pas dotés de mécanismes pour appliquer cette directive aux projets soumis à leur ministre. Les organismes centraux ont récemment revu leurs processus internes pour s’assurer que la Directive du Cabinet est appliquée aux projets présentés au Cabinet ou au Conseil du Trésor. Ces constatations sont importantes, car la Directive du Cabinet a été adoptée afin que les décideurs reçoivent les renseignements nécessaires pour évaluer les effets environnementaux de leurs décisions.

• La plupart des ministères examinés ont des mécanismes pour appliquer la Directive du Cabinet aux projets soumis au Cabinet (voir paragraphes 5.20-5.22)

  Recommandation. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada devrait mettre à jour son processus d’évaluation environnementale stratégique afin d’assurer la conformité à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et aux lignes directrices connexes.

• La plupart des ministères examinés n’ont pas établi de mécanismes pour appliquer la Directive du Cabinet aux projets soumis à leur ministre (voir paragraphes 5.23-5.25)

  Recommandation. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Citoyenneté et Immigration Canada et Santé Canada devraient réviser leurs processus d’évaluation environnementale stratégique pour faire en sorte que la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et les lignes directrices connexes soient appliquées aux projets soumis à leurs ministres respectifs.

• Les ministères ont adopté certaines bonnes pratiques appuyant les processus d’évaluation environnementale stratégique (voir paragraphes 5.26-5.33)

• Les organismes centraux ont récemment révisé leurs processus dans le but de s’assurer que la Directive du Cabinet est appliquée aux projets soumis au Cabinet ou au Conseil du Trésor (voir paragraphes 5.34-5.37)

Résultats de l’application de la Directive du Cabinet

De façon générale, nous avons constaté des lacunes dans l’application de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes lors de la réalisation d’évaluations environnementales stratégiques, notamment en ce qui a trait à l’information sur les aspects environnementaux intégrée aux projets soumis au Cabinet ou au Conseil du Trésor, ainsi qu’à la publication des résultats des évaluations environnementales stratégiques. Cette constatation est importante, car elle indique que les incidences et les considérations environnementales ne sont pas encore systématiquement intégrées aux projets de politiques, de plans et de programmes soumis au Cabinet ou au Conseil du Trésor. Sans ces renseignements, il est difficile pour les ministres de prendre des décisions éclairées qui favorisent le développement durable.

• Les évaluations ne dépassent pas le stade de l’analyse préliminaire (voir paragraphes 5.40-5.44)

  Recommandation. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada et Transports Canada devraient s’assurer qu’ils tirent les conclusions appropriées lorsqu’ils déterminent s’il est nécessaire d’effectuer une évaluation environnementale stratégique détaillée lors de l’évaluation des incidences environnementales de chaque projet de politique, de plan et de programme.

• L’information sur le processus d’évaluation environnementale stratégique n’est pas systématiquement intégrée aux projets soumis au Cabinet (voir paragraphe 5.45)

• La plupart des ministères examinés ne font aucune déclaration publique sur les analyses préliminaires (voir paragraphes 5.46-5.48)

Réponse

Les entités vérifiées ont accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le tableau des recommandations).

Pourquoi cet audit est-il important?

En adoptant la Loi fédérale sur le développement durable, le gouvernement a reconnu la nécessité de tenir compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux dans toutes ses décisions. Selon la Loi, une stratégie fédérale de développement durable (SFDD) doit être élaborée pour rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et faire en sorte qu’on soit tenu d’en rendre compte devant le Parlement.

La commissaire à l’environnement et au développement durable doit faire état des progrès réalisés par le gouvernement en matière de développement durable. Elle doit également surveiller la mesure dans laquelle les ministères et les organismes ont atteint les objectifs et mis en œuvre les plans d’action définis dans leurs stratégies ministérielles de développement durable, ce qui comprend leur contribution à l’atteinte des cibles établies dans la SFDD; la commissaire produit un rapport annuel à cet égard.

À propos de l’audit

Pour renseignements

Ghislain Desjardins
Gestionnaire, Relations avec les médias
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Courriel : infomedia@oag-bvg.gc.ca

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