Sénatrice Rose-Marie Losier-Cool (retraitée)

Province : Nouveau-Brunswick

Date de nomination : Le 21 mars 1995

Date de départ à la retraite : Le 18 juin 2012

Constatations — résidence

Nous avons constaté plusieurs cas où la sénatrice a demandé le remboursement de frais non remboursables du fait d’une déclaration de résidence principale inexacte.

1. Selon les déclarations annuelles de résidence principale et de résidence secondaire, la résidence principale de la sénatrice était située à Moncton, au Nouveau-Brunswick, et sa résidence secondaire, à Gatineau, au Québec. Nous nous attendions donc à ce que les habitudes de voyage de la sénatrice reflètent cet état de fait.

2. Des 448 jours compris dans la période visée par l’audit avant que la sénatrice ne prenne sa retraite, elle avait passé 16 jours à Moncton. Pour déterminer s’il s’agissait d’un profil de déplacement normal, nous avons examiné les demandes de remboursement de frais de déplacement pour l’exercice 2010-2011. Nous avons constaté que la sénatrice avait passé 8 jours à Moncton pendant cet exercice. D’après l’information dont nous disposions, nous avons déterminé que la résidence principale de la sénatrice, pendant cette période, était située à Gatineau. La sénatrice a donc demandé le remboursement de frais de subsistance qui n’auraient pas été admissibles si elle avait déclaré que sa résidence principale était située à Gatineau. Ces frais de subsistance, qui comprenaient des frais d’hébergement pour 442 jours et des indemnités quotidiennes pour 96 jours, totalisaient 21 359 $. De plus, la sénatrice et son conjoint ont effectué des voyages entre Ottawa et Moncton qui n’étaient pas liés à des activités parlementaires. Les dépenses totales engagées lors de ces voyages, incluant des billets d’avion, des indemnités quotidiennes et des frais de taxi, se sont élevées à 42 467 $.

Constatations — déplacements

Nous avons constaté plusieurs cas où, en raison d’information insuffisante, nous n’avons pu déterminer si les frais de déplacement réclamés par la sénatrice étaient liés à des activités parlementaires.

3. Pendant la période visée par l’audit, la sénatrice a fait des demandes de remboursement pour plusieurs voyages, mais elle n’a pas conservé de dossiers une fois qu’elle a pris sa retraite en juin 2012. Selon le Règlement administratif du Sénat, toute personne qui utilise les ressources du Sénat est responsable de rendre compte de leur utilisation. Nous n’avons obtenu aucun document détaillé sur le but de ces voyages, ni sur les activités qui se sont déroulées lors de ces voyages. En l’absence de documents justificatifs pertinents, nous n’avons pas pu déterminer si ces frais ont été engagés dans l’exercice d’activités parlementaires. Ces frais de déplacement se sont élevés à 46 225 $.

Commentaires de l’ancienne sénatrice

Je vous fais parvenir ma réponse officielle aux conclusions finales du BVG.

Le 28 mars 2015, j’ai envoyé à [un membre de votre personnel] les pièces justificatives suivantes :

Le 8 avril 2015, je vous ai envoyé les documents suivants :

Le 11 avril 2015, j’ai retenu les services d’avocats afin de me permettre de compléter les recherches nécessaires et de présenter les arguments relatifs à ma résidence au Nouveau-Brunswick. J’ai par la suite tenté d’obtenir plus de détails sur les informations précises que cherchait à obtenir le BVG en demandant une copie des lignes directrices, politiques et règlements du Sénat qui étaient en vigueur avant le 18 juin 2012. J’ai également entrepris toutes les démarches nécessaires afin de récupérer des archives du Sénat les documents qui pourraient contenir les informations supplémentaires que demandait le BVG.

Le 4 mai 2015, mes avocats vous ont fait parvenir une lettre ajoutant aux explications préalablement fournies et exprimant clairement les réponses que j’étais en mesure de vous fournir à cette conjoncture. Dans ces réponses, je vous faisais part de mes préoccupations eu égard aux conclusions préliminaires du BVG. Il appert maintenant que le BVG a rejeté chacune des explications, des pièces justificatives supplémentaires et des arguments présentés dans la lettre.

Tout au long de ma carrière au Sénat, j’ai milité vigoureusement pour diverses causes dont la condition féminine au Canada et ailleurs dans le monde, l’avancement de la minorité francophone à l’extérieur du Québec et de nombreuses autres causes. Le BVG refuse délibérément de considérer les particularités de mon travail comme Sénatrice acadienne et des demandes de remboursement que j’ai présentées en prétendant que ces dernières n’étaient pas des activités liées à mon rôle de Sénatrice.

J’ai suivi rigoureusement les règlements du Sénat qui étaient en vigueur à ces dates. Je vous rappelle que j’ai pris ma retraite du Sénat en juin 2012 et de ce fait, toutes modifications subséquentes aux règlements du Sénat ne peuvent s’appliquer rétroactivement à mes années de service.

Je ne peux qu’espérer que le BVG prenne connaissance des informations supplémentaires et des arguments qui lui ont été fournis dans la lettre du 4 mai 2015 afin de revoir ses conclusions.