Annexe A — Dossiers recommandés pour renvoi à d’autres autorités

2015 juin — Rapport du vérificateur général du Canada au Sénat du Canada — Les dépenses des sénateurs Annexe A — Dossiers recommandés pour renvoi à d’autres autorités

Lors de notre audit des dépenses des sénateurs, nous avons recommandé que neuf cas soient renvoyés immédiatement à d’autres autorités, telles que la Gendarmerie royale du Canada, pour l’une des raisons suivantes, ou les deux :

• Le sénateur ou l’ancien sénateur a demandé le remboursement de frais inadmissibles, en l’occurrence des frais de subsistance, alors qu’il se trouvait dans la région de la capitale nationale et d’autres frais de déplacement alors que, selon nous, il n’existait pas de preuve d’une présence importante du sénateur ou de l’ancien sénateur à la résidence qu’il avait déclarée comme étant sa résidence principale. Dans certains de ces cas, nous avons examiné les demandes de remboursement des frais de subsistance et de déplacement d’années antérieures à la période visée par l’audit pour déterminer si les habitudes de voyage du sénateur ou de l’ancien sénateur étayaient ou réfutaient notre constatation.
• L’absence généralisée d’éléments probants ou la présence d’éléments probants contradictoires nous a empêchés d’exprimer une opinion d’audit, à savoir si les dépenses avaient été engagées dans l’exercice d’activités parlementaires.

Les neuf honorables sénateurs ou anciens sénateurs inclus dans cette catégorie sont :

• Pierre-Hugues Boisvenu
• Sharon Carstairs (départ volontaire)
• Marie-P. Charette-Poulin (départ volontaire)
• Colin Kenny
• Rose-Marie Losier-Cool (retraitée)
• Donald H. Oliver (retraité)
• William Rompkey (retraité)
• Gerry St. Germain (retraité)
• Rod A. A. Zimmer (départ volontaire)

Notes :

• Certains des rapports individuels sur les dépenses des sénateurs indiquent que des montants ont été remboursés après le 5 juin 2013. Cette date est celle à laquelle le Sénat a adopté la motion invitant le vérificateur général à effectuer un audit des dépenses des sénateurs. Les remboursements effectués après le 5 juin 2013 n’ont pas eu d’incidence sur notre analyse visant à déterminer si les dépenses signalées et les autres opérations effectuées par les sénateurs avaient été contrôlées de manière appropriée et effectuées dans l’exercice d’activités parlementaires. Les remboursements effectués après le 6 mai 2015 ne sont pas inclus dans ces montants.
• Dans certains cas, nous avons indiqué que certaines dépenses n’avaient pas été engagées « principalement » dans l’exercice d’activités parlementaires, parce que l’utilisation faite des ressources du Sénat n’était pas conforme aux dispositions du Règlement administratif du Sénat. Selon ce règlement, les sénateurs ne doivent pas utiliser les ressources du Sénat sauf pour exercer leurs fonctions parlementaires. Toutefois, une utilisation personnelle occasionnelle est autorisée. Une telle utilisation doit être mineure et ne doit pas engendrer de dépense pour le Sénat. Dans le cadre de nos travaux d’audit, nous avons relevé des cas où les sénateurs ont utilisé les ressources du Sénat, mais où les activités parlementaires des sénateurs étaient complémentaires à d’autres activités qu’ils avaient entreprises.