Groupe de certaines substances ignifuges organiques

Pétition : numérono 433

Sujet(s) : santé humaine et environnementale; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Pétitionnaire(s) : une organisation canadienne

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Toronto (Ontario)

Reçue le : 27 septembre 2019

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La pétition porte sur l’évaluation de la toxicité effectuée par le gouvernement du Canada dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) sur les dix substances dans le « Groupe de certaines substances ignifuges organiques ». La ministre de l’Environnement et du Changement climatique et la ministre de la Santé ont évalué ces substances au titre des articles 68 et 74 de la Loi pour déterminer si elles sont effectivement ou potentiellement toxiques pour l’environnement ou la santé humaine.

En mai 2019, les ministres ont publié les décisions découlant des évaluations préalables finales, les rapports sur l’état des connaissances scientifiques et les approches proposées de gestion des risques pour ces substances. Les rapports sur l’état des connaissances scientifiques de trois substances, le TBB, le TBPH et l’EAT, indiquent qu’au niveau actuel d’exposition, ces substances ne sont pas jugées nocives pour la santé humaine ou l’environnement. Toutefois, selon la pétition, les rapports sur l’état des connaissances scientifiques de ces trois substances ne formulent aucune conclusion sur leur toxicité aux termes de l’article 64 de la Loi et indiquent que les évaluations ont plutôt été menées au titre de l’article 68 de la Loi.

La pétition pose un ensemble de questions sur les rapports sur l’état des connaissances scientifiques et l’évaluation de la toxicité en ce qui concerne les exigences de la Loi et la fabrication et l’importation des trois substances au Canada. Dans la pétition, on souhaite connaître les plans du gouvernement pour les trois substances pour lesquelles aucune conclusion sur la toxicité n’a été formulée. On veut également savoir si le gouvernement publiera une décision finale relative à la toxicité ou une réévaluation de ces substances. De plus, on veut connaître la façon dont les ministres déterminent si une substance du Groupe de certaines substances ignifuges organiques « peut entrer » dans l’environnement et les hypothèses servant à formuler leur conclusion. La pétition demande aussi que l’on précise si les ministres ont pris en considération la possibilité qu’une exposition accrue à certaines substances puisse se produire en raison d’une diminution correspondante de l’utilisation d’autres matériaux.

La pétition renvoie également à l’article 81 de la Loi, qui fournit des informations sur la fabrication et l’importation de substances, et à l’article 84 de la Loi, qui décrit les mesures à prendre après l’évaluation. Dans la pétition, on souhaite connaître le nombre de substances jugées effectivement ou potentiellement toxiques au titre de l’article 81 qui ont été interdites par application de l’alinéa 84(1)b) et le nombre de substances recensées au titre de l’article 81 dont l’importation a ensuite été permise au Canada. La pétition vise également à obtenir des informations sur l’état des substances déjà interdites aux termes de l’article 84. La pétition demande si les niveaux d’exposition antérieurs sont pris en considération lorsqu’un nouvel avis à l’égard d’une substance déjà évaluée est reçu et si, pendant l’évaluation, des sources potentielles d’exposition dues à produits fabriqués sont examinées.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement et Changement climatique Canada; Santé Canada