La réglementation sur les saumons génétiquement modifiés aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Pétition : numéron^o 439

Sujet(s) : diversité biologique; pêches; sciences et technologie; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Pétitionnaire(s) : une organisation canadienne

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Halifax (Nouvelle-Écosse)

Reçue le : 6 février 2020

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la petition

Sommaire : La pétition s’inquiète des risques éventuels pour la santé et l’environnement en lien avec la production d’œufs de saumons transgéniques (génétiquement modifiés) par la société AquaBounty Technologies Inc., à Rollo Bay (Île-du-Prince-Édouard). Elle cherche à savoir si l’entreprise dispose de mesures de cloisonnement adéquates dans ses installations de production terrestres, qui comprennent des viviers à saumons en parc clos. La pétition soulève des préoccupations quant aux risques liés à la production de poissons transgéniques et non transgéniques dans la même enceinte. Elle souligne les risques et les conséquences environnementales qui pourraient survenir si des erreurs humaines entraînent le mélange de ces deux types de poissons.

La pétition cite un rapport d’évaluation conjoint sur les risques environnementaux publié en 2019 par le gouvernement fédéral, en réponse à une déclaration de 2018 concernant la proposition de la société AquaBounty de produire des œufs de saumons transgéniques ainsi que des œufs non transgéniques. On souligne qu’en 2013, l’avis de nouvelle activité (NAc) concernant AquaBounty portait uniquement sur la production d’œufs de saumons transgéniques. La pétition demande pourquoi la déclaration de 2018, qui précise que l’entreprise produit désormais des œufs non transgéniques et des œufs transgéniques, n’a pas entraîné la publication d’un nouvel avis de NAc, compte tenu des risques et de l’exposition pouvant survenir si ces deux types de poissons en venaient à être mélangés. La pétition somme le gouvernement de préciser quand un nouvel avis de NAc sera publié, en affirmant que la production de ces deux types de poissons dans un même endroit constitue en soi une « nouvelle activité » nécessitant plus de précisions de la part du demandeur à propos des résultats de tests sur « la pathogénicité, la toxicité ou le caractère envahissant de l’organisme ». Enfin, si aucun nouvel avis de NAc n’est publié, la pétition cherche à savoir si l’entreprise est en droit de changer ses procédures de cloisonnement sans présenter une nouvelle demande.

Selon la pétition, la production et les risques d’exposition n’ont pas été évalués en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) puisque l’entreprise a obtenu une dérogation à l’obligation de divulguer des renseignements aux termes de l’alinéa 106(8)b) de la Loi. La pétition soutient que la situation a changé depuis que des œufs non transgéniques sont produits dans les installations de l’entreprise. Elle souhaite obtenir plus de détails à propos des mesures de confinement proposées par AquaBounty, et savoir si l’entreprise a été sommée d’instaurer les mesures de cloisonnement et d’évaluation du risque évoquées dans le rapport de 2019. La pétition soulève par ailleurs une série de questions sur la surveillance exercée par le gouvernement fédéral à l’égard de la conformité de l’entreprise par rapport aux mesures énoncées dans la demande de 2018.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement et Changement climatique Canada; Pêches et Océans Canada; Santé Canada