Protection fédérale de l’habitat essentiel des oiseaux migrateurs

Pétition : no 449

Sujet(s) : diversité biologique; gouvernance; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Pétitionnaire(s) : une organisation canadienne

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Vancouver (Colombie-Britannique)

Reçue le : 15 janvier 2021

État du dossier : réponse(s) à venir

Sommaire :  Dans la pétition, on demande des renseignements sur les recommandations ministérielles fédérales et les décisions du Cabinet qui visent à protéger l’habitat essentiel des oiseaux migrateurs menacés ou en voie de disparition. La pétition cite des dispositions de la Loi sur les espèces en péril fédérale de 2002, qui portent sur la protection de l’habitat essentiel des oiseaux migrateurs menacés et en voie de disparition des terres et eaux fédérales et provinciales. Dans la pétition, on fait état du rôle du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, lequel est tenu par la Loi d’élaborer un programme de rétablissement qui désigne l’habitat essentiel d’une espèce après l’inscription de celle-ci comme espèce menacée ou en voie de disparition.

La pétition soulève des préoccupations sur le fait qu’en janvier 2021, aucun des 54 décrets visant l’habitat essentiel dans le Registre public ne s’applique à l’habitat essentiel des oiseaux migrateurs sur les terres provinciales. La pétition soutient qu’aucune recommandation ministérielle ou décision du Cabinet n’a été formulée pour protéger l’habitat essentiel des oiseaux migrateurs sur ces terres. Selon la pétition, le ministre aurait dû prendre des mesures à cet égard, parce que sur les 51 espèces d’oiseaux migrateurs menacées ou en voie de disparition énumérées à l’Annexe 1 de la Loi, au moins 36 font l’objet d’un programme de rétablissement final publié. La pétition affirme que le ministre aurait dû publier des déclarations concernant ces oiseaux ou formulé des recommandations à l’intention du Cabinet en vue de protéger leur habitat essentiel sur les terres qui n’appartiennent pas au gouvernement fédéral.

Dans la pétition, on veut obtenir des précisions sur la façon dont le ministre et ses prédécesseurs se sont acquittés de leurs obligations pour protéger l’habitat essentiel d’oiseaux migrateurs menacés et en voie de disparition. On demande une liste de toutes les espèces d’oiseaux migrateurs visées par des recommandations ministérielles ou des décisions du Cabinet formulées aux termes de l’article 58 de la Loi pour protéger leur habitat essentiel sur des terres non fédérales. Dans la pétition, on réclame également la liste des espèces d’oiseaux migrateurs pour lesquelles le ministre a déterminé, en vertu de la Loi, qu’une recommandation n’était pas requise afin de protéger leur habitat essentiel à l’extérieur des terres fédérales. Si aucune mesure de ce genre n’a été prise pour protéger l’habitat essentiel des oiseaux migrateurs à l’extérieur des terres fédérales, on aimerait savoir pourquoi.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement et Changement climatique Canada