Automne 2018 — Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada Rapport 4 — Rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement

Automne 2018 — Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada Rapport 4 — Rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement

Introduction

Processus de pétition en matière d’environnement

4.1 Le processus de pétition en matière d’environnement est un moyen unique pour les résidents du Canada de communiquer leurs préoccupations et questions sur des enjeux environnementaux aux ministres fédéraux responsables de ces enjeux et d’obtenir des réponses. C’est aussi l’occasion pour les Canadiens et les Canadiennes d’entamer un dialogue avec leur gouvernement. La commissaire à l’environnement et au développement durable assure la gestion du processus de pétition en matière d’environnement au nom du vérificateur général du Canada.

4.2 Avec l’accord des pétitionnaires, la commissaire publie les sommaires des pétitions en matière d’environnement sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada, dans un répertoire prévu à cette fin. Les pétitions sont disponibles dans leur version intégrale sur demande, dans la langue dans laquelle elles ont été soumises. Le Répertoire des pétitions contient les sommaires de toutes les pétitions reçues depuis 1996, accompagnés des réponses connexes données par les ministres. Il peut être consulté par organisation fédérale, par sujet ou par numéro de pétition.

4.3 L’annexe A donne des précisions sur le processus de pétition en matière d’environnement. Le site Web du Bureau renferme aussi des informations supplémentaires sur le processus, notamment les rôles et responsabilités de la commissaire ainsi que des ministères et organismes publics fédéraux (voir Des réponses à vos questions — Guide sur le processus de pétition en matière d’environnement).

Objet du rapport

4.4 Le présent rapport annuel a pour objectif de communiquer au Parlement et à la population canadienne des renseignements sur le nombre de pétitions reçues, leur objet, l’état du dossier et les réponses ministérielles transmises entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018, conformément à l’article 23 de la Loi sur le vérificateur général.

4.5 Nous avons aussi choisi, dans le présent rapport, de mettre l’accent sur les activités relatives à quatre anciennes pétitions en matière d’environnement. Nous présentons des études de cas pour illustrer des situations où le gouvernement a pris des mesures pour régler des problèmes signalés par des pétitionnaires. Ainsi, la pétition numéro 410 (Les progrès du Canada relatifs à la mise en œuvre du Programme 2030 et à la production de rapports à cet égard) constitue un exemple de pétition en matière d’environnement utilisée comme un de plusieurs moyens permettant de faire ressortir un sujet de préoccupation actuel. La commissaire à l’environnement et au développement durable a d’ailleurs récemment audité cet enjeu. De plus, certaines des pétitions évoquées dans ces études de cas sont en cours depuis longtemps et les enjeux qui y sont traités peuvent prendre des années à se régler.

4.6 Les études de cas suivantes sont présentées à l’annexe B :

• La responsabilité des exploitants de centrale nucléaire (pétition numéro 60A);
• L’élargissement de l’aire marine nationale de conservation proposée dans la région du détroit de Lancaster (pétition numéro 348);
• Le nettoyage du déversement d’hydrocarbures du navire Manolis L (pétition numéro 373);
• Les progrès du Canada relatifs à la mise en œuvre du Programme 2030 et à la production de rapports à cet égard (pétition numéro 410).

Résultats pour 2017-2018

Pétitions reçues

4.7 Entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018, le Bureau du vérificateur général du Canada a reçu dix pétitions en matière d’environnement. Les pétitions provenaient de quatre provinces : la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec (voir la pièce 4.1). La pétition numéro 413 a été présentée conjointement par des pétitionnaires de l’Ontario et du Québec.

Pièce 4.1 — Les pétitions présentées entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018 provenaient de quatre provinces

Colombie-Britannique

410 — Les progrès du Canada relatifs à la mise en œuvre du Programme 2030 et à la production de rapports à cet égard

412 — Détournement du ruisseau Jefferd

414 — Préoccupations liées à l’incidence de l’aquaculture à enclos ouverts sur le saumon sauvage du Pacifique

415 — Le rôle d’Environnement et Changement climatique Canada et de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale dans l’évaluation environnementale du projet de la mine Ajax

Alberta

416 — Développement durable dans les parcs nationaux

417 — Demande de clarification concernant le projet de sentier des Glaciers dans le parc national Jasper

Ontario

398B — Pétition de suivi sur les avertissements adéquats aux Canadiens au sujet des effets des champs de radiofréquences et des micro-ondes émis par des dispositifs sans fil personnels et ménagers

405B — Pétition de suivi sur les responsabilités nucléaires dont a hérité le Canada

411 — Politiques et stratégies de gestion des déchets radioactifs non combustibles

Ontario et Québec

413 — Évaluation environnementale des projets nucléaires^{note *}

Source : Pétitions présentées au vérificateur général du Canada. Sommaires disponibles sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

Pièce 4.1 carte — version textuelle

Cette carte du Canada illustre les collectivités d’où provenaient les pétitions au cours de la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. Les pétitions provenaient de quatre provinces, soit la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec.

Colombie-Britannique

• Vancouver : pétition no 410
• Kamloops : pétition no 415
• Powell River : pétition no 412
• Mission : pétition no 414

Alberta

• Jasper : pétition no 417
• Banff : pétition no 416

Ontario

• Ottawa : pétitions no 405B, 411, 413
• Oakville : pétition no 398B

Québec

• Westmount : pétition no 413

Remarque : La pétition no 413 a été présentée conjointement par des pétitionnaires de l’Ontario et du Québec.

4.8 Dix-huit ministères et organismes publics fédéraux ont reçu des pétitions cette année. Environnement et Changement climatique Canada a reçu le plus grand nombre de pétitions, soit huit, suivi par Pêches et Océans Canada ainsi que Ressources naturelles Canada, qui ont reçu quatre pétitions chacun.

4.9 Principaux points soulevés — Les pétitions ont porté sur une grande diversité de sujets, notamment l’intégrité écologique, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations Unies, le traitement et la gestion des déchets nucléaires, et les évaluations environnementales des projets. Trois pétitions (numéros 405, 411 et 413) et une pétition de suivi (numéro 405B) portaient sur le nettoyage et la prévention de la pollution radioactive provenant du secteur nucléaire au Canada et sur le système d’évaluation environnementale pour les projets et les installations nucléaires.

4.10 Satisfaction des pétitionnaires — Cette année, nous avons mené des sondages afin d’évaluer les expériences des pétitionnaires à l’égard du processus de pétition. Certains thèmes communs sont ressortis. Ainsi, des pétitionnaires ont indiqué qu’ils trouvaient que les réponses des ministères et des organismes étaient vagues ou ne répondaient pas aux questions posées. De fait, neuf répondants sur dix ont indiqué que les réponses étaient insatisfaisantes. Cependant, les pétitionnaires ont donné de bonnes notes aux réponses des ministères qui comportaient des exemples précis et des renseignements détaillés pour étayer les conclusions formulées dans leurs réponses. Tous les pétitionnaires ont été satisfaits du niveau de soutien apporté par l’équipe chargée des pétitions de la commissaire à l’environnement et au développement durable. La majorité des répondants ont déclaré qu’en dépit de la nature des réponses reçues, ils étaient susceptibles de présenter une autre pétition.

Rendement et réponses des ministères et des organismes

4.11 Cette année, les ministères et organismes ont répondu à 19 pétitions, dont 13 pétitions avaient été présentées au cours de la période de déclaration précédente. Toutes les réponses ont été communiquées dans le délai réglementaire de 120 jours, sauf une réponse ministérielle qui a été fournie avec 6 jours de retard.

4.12 Même si la grande majorité des ministères et organismes qui devaient répondre à des pétitions l’ont fait, dans plusieurs cas certains ont refusé de fournir des réponses, en indiquant simplement que l’objet de la pétition ne relevait pas de leur compétence.

4.13 Réponse d’Environnement et Changement climatique Canada à la pétition numéro 412 (Détournement du ruisseau Jefferd) — La Ministre a indiqué au pétitionnaire que les questions soulevées dans sa pétition ne relevaient pas du mandat de son ministère, sans en expliquer les raisons. En revanche, la Ministre a donné une réponse plus détaillée à la pétition numéro 405B, indiquant que les questions soulevées dans la pétition ne relevaient pas du mandat de son ministère, mais de celui de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, une entité fédérale qui n’est pas tenue de répondre aux pétitions. À notre avis, la réponse de la Ministre à la pétition numéro 405B était plus exhaustive.

4.14 Réponses du ministère des Finances Canada et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à la pétition numéro 410 (Les progrès du Canada relatifs à la mise en œuvre du Programme 2030 et à la production de rapports à cet égard) — Le ministre des Finances et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ont tous deux répondu à l’auteur de la pétition numéro 410 que les questions soulevées dans sa pétition ne relevaient pas des compétences de leur ministère respectif. Notre équipe ainsi que le pétitionnaire se sont inquiétés de cette réponse étant donné que plusieurs objectifs de développement durable, cibles et indicateurs touchent directement leur mandat. Par exemple, dans le cadre de ses travaux sur les subventions inefficaces des combustibles fossiles, le ministère des Finances Canada a un rôle à jouer dans les progrès réalisés par le Canada pour atteindre l’objectif numéro 12 du Programme 2030 (Établir des modes de consommation et de production durables). Agriculture et Agroalimentaire Canada, dans le cadre de ses travaux d’établissement d’une politique alimentaire faisant la promotion d’une alimentation saine et de qualité supérieure pour la population canadienne, ainsi que de ses travaux visant une agriculture durable, a un rôle à jouer dans l’atteinte de l’objectif numéro 2 (Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable). Même si les deux ministères ont manifesté leur appui à la réalisation du Programme 2030 ainsi qu’à l’approche pangouvernementale, leur réponse à l’intention du pétitionnaire ne fournissait pas d’autres détails.

Amélioration du processus de pétition en matière d’environnement

4.15 À l’automne 2017, le « Rapport annuel et rétrospective sur les pétitions en matière d’environnement » avait relevé quatre éléments du processus que nous pouvions renforcer :

• l’examen et l’amélioration des méthodes utilisées pour faire connaître le processus de pétition à la population canadienne;
• l’examen et l’amélioration des méthodes utilisées pour aider les Canadiens à présenter des pétitions;
• l’examen et l’amélioration des méthodes utilisées pour aider les ministères et organismes fédéraux à répondre aux pétitions (y compris transmettre des commentaires sur le niveau de satisfaction des pétitionnaires à l’égard des réponses reçues);
• l’examen d’autres moyens d’intégrer les pétitions à nos travaux d’audit.

Cette année, nous avons pris des mesures à l’égard de ces quatre éléments, comme suit :

4.16 Faire connaître le processus de pétition aux Canadiens — Nous avons élaboré du matériel (article, carte de personnes-ressources et affiche) pour faire connaître le processus de pétition à la population canadienne. Nous avons aussi communiqué des renseignements sur le processus de pétition à diverses organisations, répondu à leurs questions et formulé des avis sur la présentation d’une pétition. Par exemple, le personnel du Bureau du vérificateur général du Canada a fait des exposés sur le processus de pétition au moyen d’un webinaire et en personne lors d’une conférence nationale pour les enseignants en environnement du niveau postsecondaire et les professionnels du développement durable. Nous avons aussi amorcé des activités de communication auprès des principales organisations autochtones du Canada.

4.17 Amélioration des méthodes utilisées pour aider les Canadiens — Au cours de la dernière année, nous avons mené un sondage auprès des pétitionnaires. Désormais, tous les pétitionnaires peuvent participer à un sondage sur les réponses données par les ministères et organismes à leurs pétitions. Ce sondage leur donne la possibilité d’accepter que leurs commentaires soient transmis à des fonctionnaires des ministères et organismes concernés.

4.18 Amélioration des méthodes utilisées pour aider les organisations fédérales — Pour améliorer les directives que nous offrons aux ministères et organismes fédéraux, l’équipe chargée des pétitions a rencontré une communauté de pratique interministérielle pour les fonctionnaires fédéraux responsables de la gestion du processus des pétitions, dans le but de :

• clarifier le processus;
• souligner les pratiques exemplaires;
• répondre aux questions;
• recueillir des commentaires.

4.19 Nous avons élaboré des directives complémentaires à l’intention des fonctionnaires fédéraux qui répondent aux pétitions et les avons transmises à ces derniers. Nous avons aussi donné aux ministères et aux organismes une rétroaction sur le niveau de satisfaction des pétitionnaires en nous fondant sur les réponses données à notre sondage.

4.20 Trouver des moyens d’intégrer les pétitions à nos travaux d’audit — Nous avons diffusé les pétitions et leurs réponses auprès des autres membres du personnel d’audit du Bureau du vérificateur général du Canada, dans le cadre de nos travaux d’audit de performance. Par exemple, la pétition numéro 410, qui porte sur les progrès du Canada relatifs à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a été mentionnée dans le rapport de la commissaire à l’environnement et au développement durable du printemps 2018 intitulé « L’état de préparation du Canada pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations Unies ».

Période visée par le rapport

Le rapport annuel sur le processus de pétition en matière d’environnement porte sur la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. Cependant, pour ce qui est des quatre études de cas, la période d’audit va de la date de présentation de chacune des pétitions étudiées jusqu’au 31 juillet 2018.

Équipe responsable des pétitions

Directrice principale : Kimberley Leach
Directeur : George Stuetz

Vanessa Alboiu
Nicole Lee
Roxanne Lepage
Kris Nanda
Mary-Lynne Weightman

Annexe A — À propos du processus de pétition

Le processus de pétition en matière d’environnement et le rôle du commissaire à l’environnement et au développement durable

Source : Adapté de la Loi sur le vérificateur général et de la publication intitulée Des réponses à vos questions — Guide sur le processus de pétition en matière d’environnement

Annexe B — Études de cas

Étude de cas : La responsabilité des exploitants de centrale nucléaire

Centrale nucléaire de Pickering, Pickering (Ontario)

Photo : Ken Felepchuk/Shutterstock.com

Pétition numéro 60A

L’auteur de la pétition numéro 60A, présentée en novembre 2002, s’inquiétait que la couverture d’assurance pour la responsabilité nucléaire imposée par la Loi sur la responsabilité nucléaire ne soit pas suffisante pour maîtriser les risques pesant sur l’environnement et la santé humaine liés aux installations nucléaires.

Contexte

La Loi sur la responsabilité nucléaire, entrée en vigueur en 1976, exigeait que des fonds soient réservés à l’indemnisation des personnes ayant subi des blessures ou des dommages découlant d’un rejet de matières radioactives. Même si la Loi imposait aux exploitants de centrale nucléaire le maintien d’une assurance couvrant la responsabilité, elle limitait cette responsabilité à un montant maximal de 75 millions de dollars; le gouvernement fédéral était responsable du solde excédant ce plafond.

Réponse du Ministère

Dans sa réponse à la pétition numéro 60A, le ministre des Ressources naturelles a reconnu la nécessité de réviser la Loi et « de la rendre conforme aux normes internationales ».

Audits du Bureau du vérificateur général du Canada

Dans son audit de 2005 sur l’assurance pour les exploitants d’installations nucléaires, la commissaire à l’environnement et au développement durable a conclu que le montant de la responsabilité demeurait limité à 75 millions de dollars, ce qui était nettement inférieur à la couverture prévue dans 12 autres grands pays industrialisés. L’audit de suivi de 2008 a permis de constater que Ressources naturelles Canada avait rédigé des modifications législatives, qui sont devenues le projet de loi C-5 déposé au Parlement en octobre 2007. Ce projet de loi a mis à jour les exigences obligatoires relatives à la couverture d’assurance pour les exploitants de centrales nucléaires, conformément aux recommandations de l’audit de 2005.

Mesures récentes en la matière

La Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (la LRIN) a remplacé la Loi sur la responsabilité nucléaire et a modifié le plafond de la responsabilité de 75 millions de dollars. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la LRIN a établi la responsabilité des exploitants de centrales nucléaires à 650 millions de dollars en 2017. Ce montant augmentera progressivement sur une période de transition de trois ans pour passer à 1 milliard de dollars en 2020. Les dispositions révisées de la LRIN ont permis au Canada de devenir partie à la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires de l’Agence internationale de l’énergie atomique en 2017. Le Canada peut donc recevoir jusqu’à 108 millions de DTS (droits de tirage spécial), soit environ 200 millions de dollars canadiens en date du 19 juillet 2018, en fonds complémentaires en cas d’accident nucléaire.

Étude de cas : Élargissement de l’aire marine nationale de conservation proposée dans la région du détroit de Lancaster

Béluga, inlet Cunningham (Nunavut)

Photo : Jennifer G. Lang/Shutterstock.com

Pétition numéro 348

L’Arctic Watch Beluga Foundation, qui a soumis la pétition numéro 348 en janvier 2013, était préoccupée par le fait que la proposition d’aire marine nationale de conservation (AMNC) dans la région du détroit de Lancaster, maintenant appelée l’AMNC Tallurutiup Imanga, ne couvrait pas toute la route de migration menant les bélugas à leur aire de reproduction estivale dans l’inlet Cunningham. Le pétitionnaire s’inquiétait aussi des effets potentiels sur les bélugas d’une augmentation de l’activité humaine, y compris du tourisme, si l’inlet Cunningham n’était pas protégé.

Contexte

Le détroit de Lancaster est une aire écologique importante, située dans le nord-est du Nunavut, qui fournit un habitat essentiel à des espèces comme l’ours polaire, la baleine boréale, le narval et le béluga. Pour les Inuits de la région, le détroit de Lancaster présente une importance à la fois culturelle et écologique. En décembre 2009, un protocole d’entente a été signé par les ministres de l’Environnement du gouvernement fédéral et du Nunavut de même que par le président de l’Association inuite du Qikiqtani. Le protocole d’entente a créé un comité directeur, qui a lancé une étude de faisabilité en 2011 pour déterminer s’il était approprié d’établir une AMNC dans la région du détroit de Lancaster.

Réponse de l’agence

Dans sa réponse, Parcs Canada a indiqué que les limites définitives de l’AMNC proposée dans la région du détroit de Lancaster ne seraient établies qu’une fois que l’étude de faisabilité sur la proposition d’AMNC serait achevée. Il a également indiqué que : « Pour établir les limites finales, on tiendra également compte d’autres recommandations, notamment celles qui sont formulées dans la présente pétition ».

Mesures récentes en la matière

Le comité directeur a terminé les consultations et les études des valeurs écologiques et des connaissances traditionnelles pour l’AMNC proposée dans la région du détroit de Lancaster en 2016. Le rapport d’étude de faisabilité définitif, présenté en février 2017, plaçait l’inlet Cunningham à l’intérieur des limites de l’aire. Le 14 août 2017, le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et l’Association inuite du Qikiqtani ont annoncé une entente sur les limites définitives de l’AMNC Tallurutiup Imanga (nom anciennement proposé : AMNC du détroit de Lancaster), qui comprend l’inlet Cunningham.

En date du 31 juillet 2018, l’AMNC n’avait pas encore été officiellement désignée. Parcs Canada a indiqué qu’il prévoit conclure une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits d’ici mars 2019, après quoi le gouvernement du Canada adoptera la législation nécessaire à la création de l’AMNC.

Étude de cas : Le nettoyage du déversement d’hydrocarbures du navire Manolis L

Naufrage du navire Manolis L, baie Notre Dame (Terre-Neuve-et-Labrador)

Photo : Université Memorial de Terre-Neuve, Maritime History Archive

Pétition numéro 373

La pétition numéro 373, déposée en février 2015 par le Manolis L Citizens Response Committee, soulevait des préoccupations au sujet des mesures fédérales prévues pour atténuer les dommages causés par les fuites d’hydrocarbures provenant de l’épave du navire Manolis L, qui a coulé en 1985, et pour nettoyer l’environnement. La pétition portait aussi sur le manque d’accès à la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

Contexte

Lorsque des rapports ont commencé à signaler des nappes d’hydrocarbures et des oiseaux mazoutés dans la baie Notre Dame (Terre-Neuve-et-Labrador) en avril 2013, la source a été retracée à l’épave du Manolis L, un navire de marchandises générales qui a fait naufrage le 17 janvier 1985. La Garde côtière canadienne a déployé diverses mesures pour contenir la fuite entre mai 2013 et mai 2016. Ces efforts ont permis de retirer environ 3 860 litres d’hydrocarbures du Manolis L, mais les fuites ont persisté. En mai 2016, le volume total estimatif de mazout et de diésel contenu dans l’épave du Manolis L se situait entre 115 000 et 150 000 litres.

Réponse des ministères

Pêches et Océans Canada, en collaboration avec Transports Canada et Environnement Canada, a présenté une réponse concertée à la pétition le 25 juin 2015. Pêches et Océans Canada a affirmé que les mesures prises à ce jour étaient efficaces pour protéger le milieu marin et que le Manolis L ne représentait pas de risque imminent de pollution. Le Ministère a indiqué que, depuis 2013, la Garde côtière canadienne et Transports Canada avaient engagé respectivement 1,7 million de dollars et 193 997 $ en coûts liés aux efforts de nettoyage. La réponse indiquait également que la Garde côtière canadienne examinait des options pour la gestion à long terme du site.

Mesures récentes en la matière

Depuis la réponse de 2015 à la pétition numéro 373, le gouvernement du Canada s’est engagé de nouveau à examiner des solutions pour la gestion à long terme d’épaves. À titre d’exemple, le 30 octobre 2017, le ministre des Transports a déposé le projet de loi C-64, Loi sur les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance, qui prévoit d’accroître les obligations et la responsabilité des propriétaires de navires relativement aux efforts de nettoyage de navires et d’épaves présentant des dangers. Ces dispositions seraient applicables aux épaves résultant d’un incident survenu après l’entrée en vigueur de la Loi.

En ce qui concerne l’épave du Manolis L, la Garde côtière canadienne a annoncé en avril 2018 qu’elle avait attribué un contrat de 15 106 400 $ pour le retrait de tout le pétrole récupérable de l’épave du Manolis L afin d’atténuer considérablement la menace d’autres fuites. Selon Pêches et Océans Canada, les travaux visant à retirer le pétrole en vrac de l’épave ont débuté à l’été 2018.

Étude de cas : Les progrès du Canada relatifs à la mise en œuvre du Programme 2030 et à la production de rapports à cet égard

Objectifs de développement durable, Programme de développement durable

Source : Nations Unies

Pétition numéro 410

La pétition numéro 410 a été déposée par le British Columbia Council for International Cooperation en septembre 2017. Le pétitionnaire a demandé à 17 ministères et organismes fédéraux de présenter des réponses sur les progrès du Canada relatifs à l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD) et des cibles afférentes établis dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies (Programme 2030).

Contexte

La résolution « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 » a été adoptée en septembre 2015 par les 193 pays membres de l’Assemblée générale des Nations Unies, dont le Canada, et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. L’entente comportait 17 ODD et 169 cibles afférentes, qui portent sur les dimensions économiques, environnementales et sociales du développement durable au cours des 15 prochaines années.

Réponses des ministères et organismes

Les 17 ministères et organismes fédéraux ont fourni des réponses à la pétition. Les réponses ont souligné que la mise en œuvre des ODD nécessiterait une approche pangouvernementale et la participation d’un groupe représentatif de partenaires et d’intervenants. Quatre ministères ont présenté des informations précises sur la contribution des mesures prises par leur organisation à l’atteinte des ODD. Toutefois, nous avons constaté que deux des réponses étaient insatisfaisantes. Agriculture et Agroalimentaire Canada et le ministère des Finances Canada ont tous deux indiqué que les questions ne relevaient pas de leur champ de compétence. Notre équipe et le pétitionnaire ont jugé cette réponse préoccupante, étant donné que plusieurs objectifs de développement durable, cibles et indicateurs touchent directement le mandat de ces deux ministères.

Audits du Bureau du vérificateur général du Canada

Le rapport du printemps 2018 de la commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’état de préparation du Canada pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations Unies » visait à déterminer si le gouvernement du Canada, représenté par sept organismes fédéraux sélectionnés, était prêt à mettre en œuvre le Programme 2030. Nous avons conclu que le gouvernement du Canada n’était pas adéquatement préparé à mettre en œuvre ce programme. Le gouvernement du Canada s’est clairement engagé à mettre en œuvre le Programme 2030 et a pris certaines mesures à l’échelle des ministères. Toutefois, à la fin de l’audit, nous avons constaté que le gouvernement fédéral ne disposait d’aucune structure de gouvernance et qu’il avait mené des consultations et une mobilisation nationales limitées pour mettre en œuvre le Programme 2030. Il n’y avait aucun plan de mise en œuvre doté d’un système permettant d’évaluer et de surveiller les progrès réalisés à l’échelle nationale et d’en faire rapport. Statistique Canada avait élaboré un cadre de données pour évaluer les résultats par rapport aux 232 indicateurs mondiaux. Les résultats n’étaient toutefois pas disponibles parce que les données n’avaient pas encore été compilées.

Mesures récentes en la matière

Dans le budget fédéral de 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il fournirait 49,4 millions de dollars sur 13 ans afin d’établir une unité des ODD et de financer les activités de surveillance et de production de rapports de Statistique Canada. Ces fonds visent à assurer une meilleure coordination entre tous les ordres de gouvernement, les organisations de la société civile et le secteur privé à l’égard des efforts du Canada liés au Programme 2030, et permettront d’appuyer le suivi et la reddition de comptes sur les travaux du Canada à l’échelle nationale et ailleurs en vue de réaliser tous les ODD d’ici 2030. Dans son budget, le gouvernement a par ailleurs proposé de verser, à même les ressources ministérielles existantes, jusqu’à 59,8 millions de dollars sur 13 ans à compter de l’exercice 2018-2019, pour des programmes à l’appui de la mise en œuvre des ODD.

Le 17 avril 2018, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de prendre des mesures pour définir une stratégie nationale, et a procédé au lancement d’un portail Web dédié au processus d’examen national volontaire pour inviter les Canadiens à partager les moyens de contribuer à la réalisation des ODD au pays et à l’étranger.

Le 17 juillet 2018, le Canada a présenté son tout premier rapport d’examen national volontaire dans le cadre du Forum politique de haut niveau pour le développement durable organisé par les Nations Unies, à New York. Ce rapport fait le point sur les mesures, les réalisations et les défis à l’échelle nationale pour concrétiser le Programme 2030, et précise les prochaines étapes pour y parvenir. Le rapport prévoit qu’il incombera au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de chapeauter la mise en œuvre du Programme 2030 et que tous les ministres, ministères et organismes fédéraux seront responsables de mettre en œuvre le Programme et de soutenir la stratégie nationale. Ils auront notamment la responsabilité de définir une stratégie nationale en misant sur la mobilisation des intervenants, de sensibiliser le public et de favoriser la création de nouveaux réseaux et partenariats.